Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route, d’un accident médical, d’une agression ou d’un accident de la vie, l’évaluation de son préjudice corporel constitue une étape déterminante pour obtenir une indemnisation juste.
Afin d’harmoniser les pratiques et de garantir une réparation aussi complète que possible, les juridictions et les professionnels du dommage corporel s’appuient généralement sur la nomenclature Dintilhac. Cette classification permet d’identifier et de chiffrer l’ensemble des préjudices subis par la victime.
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est un référentiel élaboré en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Son objectif est de recenser de manière précise l’ensemble des préjudices pouvant résulter d’un dommage corporel.
Bien qu’elle ne soit pas un texte de loi, cette nomenclature constitue aujourd’hui la référence utilisée par :
- les tribunaux ;
- les compagnies d’assurance ;
- les avocats ;
- les médecins experts ;
- les fonds d’indemnisation.
Elle permet d’assurer une évaluation cohérente et complète des conséquences de l’accident.
Pourquoi la nomenclature Dintilhac est-elle importante ?
De nombreuses victimes pensent que leur indemnisation se limite aux frais médicaux ou à une perte de revenus.
En réalité, un accident peut affecter durablement tous les aspects de la vie :
- santé physique ;
- équilibre psychologique ;
- vie familiale ;
- activité professionnelle ;
- loisirs ;
- autonomie quotidienne.
La nomenclature Dintilhac permet d’identifier chacun de ces préjudices afin qu’aucun poste de dommage ne soit oublié.
Les deux grandes catégories de préjudices
La nomenclature distingue :
Les préjudices patrimoniaux
Ils correspondent aux pertes ou dépenses ayant une incidence financière.
Les préjudices extra-patrimoniaux
Ils concernent les atteintes à la personne et à sa qualité de vie.
Ces catégories sont elles-mêmes divisées entre préjudices temporaires et permanents.
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les dépenses de santé actuelles
Ce poste comprend notamment :
- frais médicaux ;
- frais d’hospitalisation ;
- médicaments ;
- examens complémentaires ;
- soins de rééducation.
Les dépenses restant à la charge de la victime peuvent être intégrées dans l’indemnisation.
Les frais divers
Il peut s’agir :
- de frais de déplacement ;
- de frais d’hébergement ;
- de frais d’assistance administrative ;
- de dépenses liées aux expertises médicales.
Les pertes de gains professionnels actuels
Lorsque la victime se trouve dans l’incapacité de travailler, elle peut subir une diminution de ses revenus.
Ces pertes doivent être évaluées avec précision.
Les préjudices patrimoniaux permanents
Les dépenses de santé futures
Certaines victimes nécessitent des soins pendant de nombreuses années :
- traitements médicaux ;
- rééducation ;
- appareillage ;
- renouvellement de matériel médical.
Les pertes de gains professionnels futurs
Les séquelles peuvent limiter durablement la capacité de travail ou empêcher l’exercice de certaines professions.
L’incidence professionnelle
Ce poste indemnise notamment :
- la dévalorisation sur le marché du travail ;
- la pénibilité accrue ;
- la perte d’une évolution de carrière ;
- la nécessité d’une reconversion professionnelle.
Les frais de logement adapté
Ils concernent les aménagements rendus nécessaires par le handicap :
- rampes d’accès ;
- élargissement des portes ;
- adaptation des sanitaires ;
- installation d’ascenseurs ou de monte-escaliers.
Les frais de véhicule adapté
Certaines situations imposent également l’adaptation ou le remplacement du véhicule.
L’assistance par une tierce personne
Lorsque la victime ne peut plus accomplir seule certains actes de la vie quotidienne, elle peut être indemnisée du coût d’une aide humaine.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Il indemnise la perte de qualité de vie pendant la période de soins.
Il tient compte notamment :
- des limitations dans les activités quotidiennes ;
- de la perte d’autonomie ;
- de l’impossibilité de pratiquer certaines activités.
Les souffrances endurées
Ce poste vise à réparer les douleurs physiques et psychologiques subies entre l’accident et la consolidation.
L’évaluation est généralement réalisée par l’expert médical sur une échelle allant de 1 à 7.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste indemnise les séquelles définitives conservées après consolidation.
Il prend en compte :
- les limitations fonctionnelles ;
- les douleurs persistantes ;
- les répercussions sur les conditions d’existence.
Le préjudice esthétique permanent
Il peut résulter :
- de cicatrices ;
- de brûlures ;
- d’une amputation ;
- d’une déformation physique.
Le préjudice d’agrément
Il correspond à l’impossibilité ou à la difficulté de pratiquer certaines activités de loisirs.
Par exemple :
- ski ;
- randonnée ;
- course à pied ;
- parapente ;
- activités sportives.
Le préjudice sexuel
Il vise les atteintes à la vie intime résultant du dommage corporel.
Le préjudice d’établissement
Il indemnise les conséquences du handicap sur les projets de vie familiale de la victime.
Les préjudices des proches
La nomenclature Dintilhac prévoit également l’indemnisation des victimes indirectes.
Les proches peuvent obtenir réparation notamment :
- du préjudice moral ;
- des pertes financières ;
- des conséquences du décès ou du handicap sévère de la victime directe.
Pourquoi être assisté par un avocat lors de l’évaluation des préjudices ?
L’application de la nomenclature Dintilhac nécessite une analyse juridique et médicale approfondie.
Certains postes de préjudice sont fréquemment sous-évalués ou oubliés lors des discussions avec les assureurs.
L’intervention d’un avocat en dommage corporel permet notamment :
- d’identifier tous les postes indemnisables ;
- de préparer les expertises médicales ;
- de réunir les justificatifs nécessaires ;
- d’évaluer correctement les préjudices futurs ;
- de négocier avec les compagnies d’assurance.
L’objectif est d’obtenir une indemnisation correspondant réellement aux conséquences de l’accident.
Conclusion
La nomenclature Dintilhac constitue aujourd’hui la pierre angulaire de l’indemnisation du dommage corporel. Grâce à cette classification, les victimes peuvent obtenir réparation de l’ensemble des conséquences de l’accident, qu’elles soient physiques, psychologiques, professionnelles ou familiales.
Une parfaite maîtrise de cette nomenclature est indispensable pour éviter qu’un poste de préjudice soit négligé et pour garantir une indemnisation intégrale du dommage subi.
Être accompagné dans vos démarches d’indemnisation
Chaque situation est unique et mérite une analyse personnalisée. Après un accident, les victimes sont souvent confrontées à des démarches complexes, des expertises médicales et des négociations avec les assurances. Avocat au barreau d’Annecy depuis 2005, Maître Natacha Estebanez accompagne exclusivement les victimes de dommages corporels en Savoie et en Haute-Savoie afin de faire valoir leurs droits et d’obtenir une indemnisation complète de leurs préjudices.
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